EN BREF
Depuis le 1er octobre 2026, l’employeur ne peut plus se contenter du formulaire transmis sur Net-entreprises pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. Il doit ajouter un signalement DSN, ou une attestation de salaire selon le circuit utilisé, et coordonner les démarches afin d’éviter un retard d’indemnisation.
L’ESSENTIEL EN 3 POINTS
- Le fichier indiquant les périodes de congé et le dernier jour travaillé reste nécessaire : la DSN ne le remplace pas.
- Le signalement DSN et le dépôt du formulaire doivent être coordonnés, en principe le même jour.
- La déclaration doit être réalisée dans les cinq jours suivant le début du congé pour favoriser une indemnisation dans les délais.
Un salarié demande un congé supplémentaire de naissance ? Depuis le 1er octobre 2026, la procédure employeur comporte deux volets à synchroniser. Le formulaire reste demandé, mais il doit désormais être accompagné d’un signalement DSN ou, selon la situation, d’une attestation de salaire saisie sur Net-entreprises.
La DSN s’ajoute au formulaire, elle ne le remplace pas
Le changement peut facilement passer inaperçu dans une petite structure. Depuis l’ouverture du dispositif le 1er juillet, les entreprises avaient pris l’habitude de compléter le fichier prévu par l’Assurance Maladie, puis de le déposer au format PDF depuis leur compte entreprise.
Ce circuit reste en place. Depuis le 1er octobre, une seconde transmission est requise : le congé doit aussi faire l’objet d’un signalement dans la déclaration sociale nominative. La fiche officielle de Service-Public précise également qu’une saisie d’attestation de salaire sur Net-entreprises peut être utilisée selon le circuit applicable.
Concrètement, supprimer le formulaire de votre procédure interne serait une erreur. Il sert toujours à préciser les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé. La DSN apporte les données nécessaires au traitement, mais elle ne dispense pas de joindre ce document.
Le calendrier à intégrer dans votre procédure de paie
L’Assurance Maladie demande que le signalement DSN soit transmis le même jour que le formulaire. L’ensemble doit être réalisé dans les cinq jours suivant le début du congé afin que le salarié puisse être indemnisé dans les délais.
Le bon réflexe consiste donc à créer une échéance opérationnelle dès que la demande du salarié est acceptée dans le planning. N’attendez pas la prochaine clôture mensuelle pour découvrir qu’un document manque. Ajoutez le contrôle au calendrier du gestionnaire de paie ou du prestataire social, avec une personne chargée de confirmer que les deux transmissions ont bien été effectuées.
Si vous utilisez régulièrement Net-entreprises, profitez-en pour vérifier aussi les autres changements de votre circuit social. Wiiz a notamment détaillé les contrôles à préparer avant l’évolution du tableau de bord DSN.
Un ou deux mois : la déclaration dépend du découpage choisi
Le congé supplémentaire de naissance permet à un salarié éligible de prendre un ou deux mois, après avoir utilisé intégralement son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Le congé de deux mois peut être pris en continu ou fractionné en deux périodes d’un mois.
Cette distinction a une conséquence directe sur votre traitement administratif. Deux périodes séparées appellent une démarche pour chaque fraction. En revanche, lorsque les deux mois sont pris sans interruption, un signalement unique et un formulaire unique indiquant les deux mois suffisent.
Pour un salarié multi-employeurs, les périodes déclarées doivent être identiques auprès de chaque employeur. Cette situation mérite une vérification supplémentaire avec l’intéressé avant l’envoi, car une différence de dates entre entreprises peut compliquer l’examen du dossier.
Les anciens dossiers ne sont pas tous à refaire
La nouvelle procédure ne signifie pas qu’il faut reprendre automatiquement toutes les demandes engagées depuis juillet. Si une période de congé avait déjà été transmise au moyen du formulaire avant le 1er octobre, il n’est pas nécessaire de refaire un signalement DSN pour cette même période, sauf demande contraire de la caisse primaire d’assurance maladie.
En cas de fractionnement, regardez chaque mois séparément. Une première période déjà envoyée avant octobre peut être considérée comme traitée, tandis qu’une seconde période non encore transmise devra suivre la nouvelle procédure. La date d’envoi du dossier compte autant que la date du congé.
La checklist simple à donner au gestionnaire de paie
- Vérifier les dates demandées, la durée et l’éventuel fractionnement.
- Compléter le fichier officiel avec les périodes et le dernier jour travaillé.
- Convertir le document au format PDF et le déposer depuis le compte entreprise.
- Effectuer le signalement DSN, ou la saisie d’attestation de salaire applicable, en coordination avec le dépôt.
- Conserver les preuves de transmission et informer le salarié que la démarche est terminée.
Cette checklist ne remplace pas l’examen de la situation individuelle ni les consignes de votre logiciel de paie. En cas d’anomalie, de reprise anticipée ou de configuration particulière, vérifiez le circuit attendu auprès de l’Assurance Maladie ou de votre prestataire.
Le point à retenir pour ne pas bloquer le dossier
Le vrai changement n’est pas la création d’un nouveau congé, déjà en vigueur depuis juillet, mais l’ajout d’une transmission sociale depuis octobre. Pour chaque congé supplémentaire de naissance, votre procédure doit désormais relier demande du salarié, formulaire PDF, signalement DSN et preuve d’envoi. Un contrôle en quatre étapes suffit à éviter qu’un simple oubli administratif ne retarde le traitement.