En France, les congés payés sont un droit fondamental pour permettre aux salariés de se reposer et de satisfaire leurs besoins personnels et familiaux. Les « CP », comme souvent notés sur les bulletins de salaire, sont les périodes durant lesquelles l’employeur continue de rémunérer le salarié en congé. Mais que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ?
Il y a quelques mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts pour aligner le droit français sur le droit européen, notamment concernant le cumul des congés payés durant les arrêts maladie. Jusqu’alors, seuls les arrêts maladie dus à un accident ou à une maladie professionnelle permettaient de cumuler des congés payés. Mais une nouvelle législation a changé cela.
Avant la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour des raisons non professionnelles ne pouvaient pas acquérir de congés payés. De même, pour les arrêts dus à des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les congés payés n’étaient plus accumulables après la première année.
Acquisition des congés payés
Pour les périodes de travail effectif, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. La période de référence pour calculer ces congés court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Tout arrêt maladie donne droit à des congés payés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 n° 2024.364, même un arrêt de travail pour une cause non professionnelle permet désormais d’acquérir des droits à des congés payés. Cette réforme a entraîné des changements significatifs :
- Pour une maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés pour chaque mois d’absence, avec un maximum de 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète d’arrêt.
- Pour une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, avec un maximum de 24 jours ouvrables (quatre semaines) pour une année entière d’arrêt.
Obligation d’informer le salarié
La loi oblige également l’employeur à informer le salarié du nombre de jours de congés payés accumulés après une absence pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine. Cette information doit inclure :
- Le nombre de jours de congés payés acquis
- Les dates auxquelles ces congés peuvent être pris
Cette communication doit s’effectuer dans le mois suivant le retour du salarié au travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés pendant la période prévue, il dispose d’un délai de 15 mois après la fin de la période de prise des congés pour les utiliser. Passé ce délai, les congés non pris sont perdus.
Il est important de noter que cette législation est rétroactive et s’applique aux situations antérieures à la loi, remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Cependant, cette rétroactivité ne peut pas permettre aux salariés d’acquérir plus de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
