EN BREF
Un amendement voté le 3 novembre voulait suspendre la facturation électronique pour les microentreprises, TPE, PME et agriculteurs. Mais le rejet, dès le lendemain, de la première partie du budget 2027 a neutralisé cette mesure. Au 6 novembre, le calendrier officiel reste donc applicable.
L’ESSENTIEL EN 3 POINTS
- Le moratoire voté à l’Assemblée nationale le 3 novembre ne constitue pas une nouvelle règle applicable aux entreprises.
- Toutes les entreprises doivent toujours pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les PME et microentreprises restent tenues d’émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, sauf future modification définitivement adoptée.
La facturation électronique des PME a connu un spectaculaire aller-retour parlementaire. Mardi 3 novembre, un amendement a ouvert la voie à un moratoire pour les petites structures. Mercredi 4 novembre, le rejet du texte budgétaire a neutralisé cette mesure. Pour une entreprise, la mauvaise décision serait maintenant de suspendre sa préparation.
Ce qui a réellement été voté le 3 novembre
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 3426. Celui-ci proposait de rendre inapplicables les obligations de facturation électronique aux microentreprises, TPE, PME et entreprises agricoles. Il s’agissait donc d’un moratoire ciblé, sans nouvelle date précise inscrite dans l’amendement.
Le vote était réel, mais un amendement adopté pendant les débats n’est pas, à lui seul, une règle entrée en vigueur. Il devait encore rester dans un texte voté, poursuivre le parcours parlementaire puis être promulgué.
La situation a changé dès le lendemain. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances : sur 458 suffrages exprimés, aucun ne s’est porté en faveur de son adoption. Le projet est donc considéré comme rejeté en première lecture. Le moratoire voté la veille n’a pas modifié les obligations actuellement en vigueur.
Le calendrier qui reste valable pour votre entreprise
Au 6 novembre 2026, le calendrier publié par l’administration reste la référence. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Pour l’émission, le déploiement demeure progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et microentreprises doivent, elles, émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027.
Une petite société peut donc avoir presque dix mois avant son obligation d’émission tout en étant déjà concernée par la réception. Cette distinction évite une erreur fréquente : croire que l’échéance de 2027 autorise à ignorer les factures reçues par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Pourquoi il ne faut pas annuler votre préparation
L’épisode parlementaire peut inciter un dirigeant à attendre une clarification supplémentaire. Ce réflexe comporte pourtant trois risques : perdre la disponibilité de son éditeur ou de son expert-comptable, découvrir trop tard des données clients incomplètes et devoir tester son circuit de facturation dans l’urgence.
Ne résiliez pas une solution choisie et ne reportez pas un chantier validé sur la seule base du vote du 3 novembre. Le débat budgétaire peut encore faire évoluer le droit, notamment lors de la suite de l’examen au Parlement, mais aucune nouvelle date ne doit être considérée comme acquise avant l’adoption définitive d’un texte.
Pour sécuriser le projet sans engager de dépenses inutiles, Wiiz a déjà détaillé six vérifications concrètes à effectuer dans une TPE. Elles restent pertinentes : identifier les formats acceptés, fiabiliser les informations de facturation, vérifier le rôle du logiciel actuel et tester les échanges avec la plateforme retenue.
Les trois actions utiles à mener maintenant
- Confirmer la réception. Vérifiez avec votre comptable ou votre éditeur comment les factures électroniques entrantes sont récupérées, contrôlées et intégrées depuis le 1er septembre.
- Conserver le planning d’émission. Gardez vos étapes de paramétrage, de nettoyage des données et de test en visant toujours le 1er septembre 2027 pour une PME ou une microentreprise.
- Surveiller les textes définitifs. Appuyez-vous sur les pages officielles de l’administration plutôt que sur une annonce issue d’un amendement isolé ou d’un débat encore en cours.
Cette méthode ne préjuge pas d’un éventuel futur report. Elle évite simplement de prendre une décision opérationnelle sur une mesure qui n’existe plus dans le texte rejeté.
La date à retenir n’a donc pas changé
Le signal du 3 novembre a été spectaculaire, mais provisoire. Pour la facturation électronique des PME, la règle pratique reste claire au 6 novembre : réception obligatoire depuis septembre 2026 et émission à préparer pour septembre 2027. Continuer les contrôles maintenant coûte moins cher que relancer le projet dans l’urgence si aucun moratoire n’est finalement adopté.
Bertrand – Rédacteur sur Wiz.fr
Passionné par l’univers de l’entreprise, l’économie française et les nouvelles technologies, Bertrand est rédacteur sur Wiz.fr. Il décrypte les tendances du monde des affaires, les innovations qui transforment notre quotidien et les évolutions du tissu entrepreneurial français.
À travers ses articles, il s’intéresse aussi bien aux startups prometteuses qu’aux grandes entreprises, en passant par la transformation numérique, l’intelligence artificielle et les nouvelles stratégies business.
Son objectif : rendre l’actualité économique et technologique accessible à tous, avec des analyses claires, des informations pertinentes et un regard curieux sur les entreprises qui façonnent le monde de demain.
