📍8 rue des martyrs
75009 Paris Cedex

Artisans : depuis le 1er octobre, vos publicités doivent réserver 15 % à ce bandeau

Artisan devant une maison en rénovation énergétique avec isolation et véhicule utilitaire

EN BREF

Depuis le 1er octobre 2026, certaines publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent afficher un message orientant les particuliers vers France Rénov’. Le bandeau doit occuper au moins 15 % de l’espace publicitaire. Une FAQ de la DGCCRF, actualisée le 10 novembre, précise désormais l’application de cette règle.

L’ESSENTIEL EN 3 POINTS

  • La règle concerne les publicités qui présentent une offre de travaux ou de prestations liées à la rénovation énergétique des bâtiments.
  • Le message réglementaire doit être visible, lisible et représenter au moins 15 % de la surface du support publicitaire concerné.
  • Les entreprises doivent contrôler leurs modèles réutilisés : flyers, annonces numériques, visuels sociaux, pages commerciales et documents diffusés depuis octobre.

La publicité pour la rénovation énergétique a changé de format depuis le 1er octobre 2026. Pour un artisan, une TPE du bâtiment ou un intermédiaire, le risque n’est pas seulement de créer une nouvelle campagne non conforme : un ancien visuel encore diffusé peut aussi être concerné. La DGCCRF vient de détailler les supports et les situations à vérifier.

Le bandeau qui doit désormais apparaître sur la publicité

La loi du 30 avril 2025 contre les fraudes aux aides publiques a créé une obligation d’information pour certaines publicités liées à la rénovation énergétique. Son application est devenue effective le 1er octobre 2026, après la publication d’un arrêté précisant la présentation du message.

Le texte à faire apparaître est le suivant : « Une rénovation énergétique réussie, c’est d’abord un accompagnement adapté. Rendez-vous sur france-renov.gouv.fr ». Il ne suffit pas de le placer en petits caractères en bas d’un visuel. Le bandeau doit occuper au moins 15 % de l’espace publicitaire et rester clairement lisible.

L’objectif est d’orienter le particulier vers le service public de la rénovation de l’habitat avant qu’il ne s’engage. Pour l’entreprise, cela transforme un détail graphique en contrôle de conformité à intégrer avant toute diffusion.

Quels supports une petite entreprise doit-elle vérifier ?

L’obligation vise la publicité qui promeut des travaux ou prestations de rénovation énergétique. La FAQ de la DGCCRF insiste sur une lecture concrète du support : ce qui compte est la présence d’une offre publicitaire, pas seulement le canal utilisé.

  • les flyers, dépliants et prospectus distribués aux particuliers ;
  • les encarts imprimés et affiches présentant une offre de travaux ;
  • les bannières, pages d’atterrissage et visuels commerciaux en ligne ;
  • les publications ou publicités sur les réseaux sociaux lorsqu’elles mettent en avant une offre concernée ;
  • les modèles commerciaux réutilisés depuis plusieurs semaines par l’entreprise ou son agence.

Un simple logo France Rénov’ ou une mention libre ne remplace pas le message réglementaire. L’entreprise doit reprendre la formulation prévue et respecter la place minimale imposée. Les supports exclusivement sonores suivent une logique différente, puisqu’aucun espace visuel ne permet d’insérer le bandeau.

Le piège : oublier les campagnes déjà programmées

Une TPE peut corriger son prochain flyer tout en laissant tourner une publicité numérique créée en septembre. Elle peut aussi continuer à envoyer un ancien PDF commercial ou laisser une agence relancer automatiquement un visuel non mis à jour. La bonne unité de contrôle n’est donc pas le fichier créé aujourd’hui, mais chaque support encore diffusé depuis le 1er octobre.

Le même réflexe vaut pour les déclinaisons. Un visuel carré conforme ne garantit pas que sa version verticale, son format bannière ou sa variante imprimée le soit. Lorsque 15 % de la surface doivent être réservés au message, chaque format doit être vérifié séparément.

Un audit rapide en cinq vérifications

  1. Lister les campagnes actives. Inclure les plateformes publicitaires, les réseaux sociaux, les pages commerciales, les PDF et les imprimés encore distribués.
  2. Identifier les offres concernées. Distinguer une présentation générale de l’entreprise d’une publicité promouvant des travaux ou services de rénovation énergétique.
  3. Mesurer réellement le bandeau. Une présence visuelle approximative ne garantit pas le seuil minimal de 15 %.
  4. Contrôler la lisibilité. Vérifier le contraste, la taille du texte et l’affichage mobile, sans masquer le message derrière un bouton ou un élément interactif.
  5. Conserver la preuve. Archiver la version validée, la date de mise en ligne et les formats transmis au prestataire ou à l’agence.

Cette revue peut être rapprochée du contrôle des qualifications affichées. Wiiz a déjà détaillé les conséquences du nouveau dispositif de suspension du label RGE. Les deux sujets sont distincts, mais ils partagent le même point faible : des supports commerciaux qui ne correspondent plus exactement à la situation ou aux obligations de l’entreprise.

Ce qu’il faut demander à une agence ou à un prestataire

Si la création est externalisée, la conformité ne doit pas rester une consigne orale. Le brief peut imposer la formulation exacte, la proportion minimale, la livraison de chaque déclinaison et une validation avant activation. Il faut aussi préciser qui met à jour les campagnes existantes.

Le point décisif est la traçabilité. En cas de contrôle, retrouver une maquette approuvée ne suffit pas si une autre version a réellement été diffusée. Une capture datée ou un export de campagne permet de relier le fichier validé au support public.

La correction à faire maintenant

La priorité n’est pas de refaire toute la communication de l’entreprise. Elle consiste à repérer les publicités de rénovation énergétique encore visibles, à corriger les formats concernés et à désactiver temporairement ceux qui ne peuvent pas être mis en conformité rapidement.

La FAQ publiée par la DGCCRF donne désormais un cadre plus opérationnel, mais chaque campagne conserve ses particularités. Une entreprise qui hésite sur la qualification d’un support ou sur l’application de la règle à son offre doit vérifier son cas avant diffusion. Pour la publicité pour la rénovation énergétique, le contrôle le plus rentable aujourd’hui reste simple : ouvrir chaque campagne active et mesurer le bandeau, au lieu de supposer qu’une ancienne maquette est encore valable.

Sources officielles

Nos autres articles

Artisan devant une maison en rénovation énergétique avec isolation et véhicule utilitaire

Artisans : depuis le 1er octobre, vos publicités doivent réserver 15 % à ce bandeau

EN BREF Depuis le 1er octobre 2026, certaines publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent afficher un message orientant les particuliers vers France ...
Dirigeant proche de la retraite examinant un calendrier et des données d’activité dans son bureau

Vous comptez travailler après votre retraite en 2027 ? Trois dates peuvent changer vos revenus

Les règles du cumul emploi-retraite changent pour les premières pensions prenant effet en 2027. Trois périodes d’âge imposent des vérifications différentes.
Responsable de TPE vérifiant un tableau de paie et une échéance de déclaration sociale

Moins de 50 salariés : votre DSN d’octobre tombe le 16 novembre, ces contrôles restent à faire

La DSN d’octobre arrive à échéance le 16 novembre 2026 pour les entreprises concernées par la date habituelle du 15. Voici les contrôles à terminer avant l’envoi.

Laisser un commentaire