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News[MAJ] Les linkers, Nintendo fait appel...Par Luigi, le 10/12/2009 à 15H25
Tous les détails dans ce communiqué de presse...
Le 3 décembre 2009 à 13h30, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris a été rendu le jugement dans l’affaire qui opposait Nintendo France à Assentek.com, défendue par le cabinet Alain Bensoussan, ainsi qu’à cinq autres prévenus. L’objet de la plainte de Nintendo France, en résumé, était de faire déclarer contrefaisants les dispositifs de type linker réalisés pour être compatibles avec la console Nintendo DS (marque / copyright / protection du code). Les actions menées par Nintendo, hormis des lettres recommandées envers la majorité des revendeurs en France, ont été des saisies-contrefaçon, de décembre 2007 à juin 2008. Nintendo France prétendant contrefaisants les linkers et souhaitant stopper leur commercialisation immédiatement. Depuis le début de ces actions, la société Assentek soutenait que les linkers, permettant l’utilisation d’applications tierces (homebrews, libres et légaux) ainsi que l’extension des fonctionnalités de la console en lecteur mp3, divx etc… n’avaient rien d’illégal. Ces arguments ont prospéré devant le Tribunal qui a notamment jugé que les linkers pouvaient être réalisés dans le cadre de l’interopérabilité avec la console Nintendo DS et a relaxé l’ensemble des prévenus. Nintendo France a été débouté de l’ensemble de son argumentaire et ne peut pas, en l'état actuel des choses, interdire la vente des linkers en France. Toutefois cette décision reste encore sujette à un possible recours de Nintendo France ou du Parquet devant la Cour d’appel. Néanmoins, à nos yeux, ceci n’est vraisemblablement qu’un premier épisode dans la confrontation générale entre Nintendo France et les acteurs du monde des consoles de jeux dont Assentek en particulier. C’est pourquoi nous vous invitons à garder contact avec nous pour rester informer de la suite des événements et apporter votre soutien si le cœur vous en dit à notre action. Le nombre faisant la force, nous vous invitons tous à nous rejoindre sur facebook afin que des actions communes puissent émerger de ce réseau d’utilisateurs/joueurs passionnés que vous êtes et que nous sommes. L’équipe Assentek.com Facebook : http://tinyurl.com/facebook-assentek [MAJ] Nintendo a décidé de faire appel suite à la décision du Tribunal Correctionnel de Paris. La société Nintendo se félicite de la décision du Procureur de faire appel à titre principal de cette décision et s’associe aux efforts du Procureur en formant également appel de cette décision. La société Nintendo est extrêmement déçue de la décision en première instance, du Tribunal Correctionnel de Paris dans la mesure où ce dernier a décidé que notamment Monsieur Max Louarn, sa société Divineo, et les autres co-défendeurs n’étaient pas responsables des faits qui leur étaient reprochés dans le cadre de la procédure correctionnelle relative à la vente et la distribution de dispositifs permettant la lecture et le stockage de jeux vidéos contrefaits (Linker). La société Divineo France a été condamnée par un jugement du Tribunal de Hong Kong, pour avoir produit, vendu et exporté des produits dont la vocation était de contourner les mesures techniques de protection de Nintendo. En 2008, le Tribunal de Hong Kong a rendu deux jugements condamnant notamment Max Louarn et Divineo France à payer à Nintendo la somme de 44.605.082 € à titre de dommages et intérêts. Nintendo a engagé des procédures afin d’obtenir l’application de ces deux jugements devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon. Nintendo tient à rappeler que la contrefaçon de ses droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment de ses marques, logiciels, mesures de protections techniques et des contenus des jeux vidéos porte gravement atteinte à l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie du jeu vidéo, aux entreprises indépendantes de création, aux studios de développement, aux éditeurs, aux fabricants, et aux distributeurs, ainsi qu’aux utilisateurs qui attendent des produits portant la marque Nintendo le plus haut niveau de qualité et de fiabilité. Nintendo continuera à engager toutes actions à l’encontre des distributeurs de dispositifs portant atteinte à ses droits.
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