L’article 1690 du Code civil : texte et opposabilité

Avant 2016, l’article 1690 du Code civil fixait les formalités d’opposabilité de la cession de créance : signification au débiteur ou acceptation par lui dans un acte authentique. Depuis la réforme, ce rôle relève surtout des articles 1321 à 1324, mais l’ancien texte reste central pour comprendre le régime antérieur.

Texte intégral de l’article 1690 du Code civil

Texte de l’ancien article 1690 du Code civil, dans sa formulation classiquement citée en matière de cession de créance : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »

Lecture rapide : on comprend aussitôt que la cession de créance ne concernait pas seulement le cédant et le cessionnaire. Pour qu’elle « tienne » face au débiteur cédé et aux autres acteurs, la loi exigeait un cérémonial précis. C’est cette exigence qui, pendant près de deux siècles, a façonné le droit français de la cession de créance.

Petite mise en garde : l’article 1690 n’est plus, en principe, la boussole du droit commun depuis la réforme du 10 février 2016. Le régime moderne se lit désormais dans les articles 1321 à 1324 du Code civil. Pour autant, ignorer l’ancien article serait se priver d’une clé de lecture historique, encore utile dans certains contentieux résiduels.

Où vérifier le texte applicable ? Un détour par Légifrance s’impose pour le texte officiel, complété par les bases doctrinales et les arrêts qui ont appliqué l’ancien article 1690, parfois même après la réforme.

Historique et évolution de l’article 1690

À la naissance du Code civil, l’article 1690 servait une idée simple : empêcher le débiteur de payer la mauvaise personne et offrir aux tiers un minimum de publicité sur le transfert d’une créance. Le tout avec un zeste de solennité, à la sauce napoléonienne.

Dans la vraie vie, cette solennité s’est révélée protectrice… mais lourde. Signification par huissier, acceptation dans un acte authentique : des formalités coûteuses, parfois lentes, peu adaptées au rythme des affaires.

Au fil du temps, la jurisprudence a tenté d’adoucir les angles. Avant même la réforme de 2016, certains juges acceptaient qu’une cession non signifiée puisse quand même être prouvée par tout moyen. Un premier pas vers la simplification.

Puis vint l’ordonnance de 2016 : changement de décor. L’opposabilité aux tiers repose désormais sur la date de l’écrit de cession, tandis qu’à l’égard du débiteur, l’article 1324 maintient la notification ou la prise d’acte. Voilà comment l’ancien article 1690 est passé du rôle principal à celui de référence historique.

Les formalités prévues par l’article 1690 : pourquoi et comment ?

Signification de l’acte au débiteur

Première voie : la signification. Le débiteur recevait un acte officiel, délivré par huissier, l’informant sans équivoque du changement de créancier. Objectif : lui dire, en substance, « à partir de maintenant, payez ici et pas ailleurs ».

Précision utile : la jurisprudence exigeait que cette signification mentionne clairement la créance, les parties, la date et les effets du transfert. Une simple rumeur de couloir ne suffisait évidemment pas.

Acceptation expresse dans l’acte authentique

Seconde voie : l’acceptation du débiteur consignée dans un acte authentique. Ici, pas besoin d’une démarche de l’huissier : le débiteur apposait sa signature devant notaire. On sécurisait ainsi la date, l’identité des parties et le contenu de l’acceptation.

Nuance clé : le débiteur n’avait pas à « autoriser » la cession pour qu’elle existe entre cédant et cessionnaire. En revanche, son acceptation conditionnait son efficacité à son égard. Deux plans distincts : validité interne, opposabilité externe.

Objectifs de protection et de publicité

Pourquoi toute cette rigueur ? Trois raisons se croisent : éviter un double paiement du débiteur, écarter les contestations du cessionnaire et offrir aux tiers une trace visible du transfert de créance. Bref, sécuriser le circuit de l’argent et la preuve des droits.

Opposabilité de la cession de créance : régime avant et après 2016

Avant la réforme, le contrat liait cédant et cessionnaire, mais restait inopposable si la signification ou l’acceptation n’étaient pas au rendez-vous.

Depuis 2016, le curseur a bougé. L’article 1322 exige un écrit, sous peine de nullité. L’article 1323 rend la cession opposable aux tiers dès la date de cet écrit. Quant au débiteur, l’article 1324 maintient la notification ou la prise d’acte si le débiteur n’a pas déjà consenti.

En somme :

• Avant 2016 : opposabilité par signification ou acceptation authentique.
• Après 2016 : opposabilité aux tiers dès la date de l’écrit, mais notification toujours requise pour le débiteur.
• Conséquence pratico-pratique : moins de formalisme, plus d’attention portée à la date certaine de l’acte.

Quels sont les effets de la cession de créance ?

L’effet majeur ? Le passage de la créance du cédant au cessionnaire. Le nouveau créancier peut réclamer son dû, créance actuelle ou future, avec tous ses accessoires (sûretés, intérêts, garanties) sauf texte spécial contraire.

Côté débiteur, la règle est limpide : il doit payer la bonne personne. Si la cession ne lui a pas été rendue opposable, il peut régler valablement l’ancien créancier. D’où l’impératif de le notifier.

Pour les tiers, le changement de titulaire a des répercussions : saisies, procédures collectives, conflit de cessions successives… Dans tous ces cas, la date certaine (ou jadis la signification) fait foi.

Quelles sont les conditions pour la cession d’une créance ?

1. Créance cessible : la loi, le contrat ou la nature de la créance peuvent parfois s’y opposer (créances personnelles, clause d’incessibilité, etc.).

2. Acte clair : parties, créance cédée, montant, accessoires… Plus c’est précis, moins il y a de litiges.

3. Exigence d’un écrit depuis 2016 : à défaut, la cession est nulle. Mieux vaut donc un contrat daté, signé, archivé.

4. Opposabilité : notification, prise d’acte ou régime spécial. Toujours distinguer validité, preuve et opposabilité : trois notions, trois risques.

Comment rendre opposable une cession de créance ?

Avant 2016, deux portes : la signification ou l’acceptation authentique. Sans elles, la cession pouvait dormir dans un tiroir, inopposable au débiteur et aux tiers.

Aujourd’hui, la date de l’écrit suffit pour les tiers, mais pas pour le débiteur : notification ou prise d’acte demeurent.

Pour sécuriser l’opération, quelques réflexes :

• Rédiger un écrit détaillé, lisible même par un tiers extérieur au dossier.
• Vérifier la cessibilité de la créance et l’inclusion des accessoires.
• Notifier sans tarder le débiteur ou obtenir son accord écrit.
• Archiver les preuves de date et de réception (accusés, bordereaux, etc.).
• S’assurer qu’aucune autre cession, saisie ou procédure collective ne vient perturber le transfert.

Erreur fréquente : se contenter d’un accord verbal ou d’une écriture comptable. En contentieux, ces « indices » valent peu face à une cession formalisée et datée.

Jurisprudence clé autour de l’article 1690 et erreurs à éviter

Les juges n’ont jamais appliqué l’article 1690 de façon aveuglément mécanique. Il existe des arrêts où la remise d’un acte de procédure, suffisamment détaillé, a tenu lieu de signification.

Plus récemment, le Conseil d’État (18 octobre 2023) a admis qu’on puisse prouver la réalité d’un transfert de créance sans respecter toutes les anciennes formalités, notamment en matière fiscale. Oui, la preuve peut parfois être rapportée « par tout moyen », mais la prudence commande de documenter l’opération dès le départ.

À éviter absolument :

• Confondre validité et opposabilité.
• Oublier la notification au débiteur.
• Négliger la date certaine d’un acte sous seing privé.
• Mal décrire la créance ou ses accessoires.
• Ignorer les régimes spécifiques (cession Dailly, subrogation, cession de contrat…).

Intérêt pratique des formalités, alternatives et points de vigilance

Pourquoi en parler encore ? Parce que, même allégées, les formalités rappellent qu’une créance se transmet peut-être en un trait de plume, mais se sécurise par la preuve, la date et l’information du débiteur.

Au quotidien, ces précautions évitent les discussions sur l’identité du créancier, fluidifient le recouvrement et rassurent les banques, l’administration fiscale ou les mandataires judiciaires.

Besoin d’une autre voie ? La subrogation, le factoring, la cession Dailly ou encore la cession de dette répondent à d’autres logiques. Chacun de ces outils a ses propres exigences, ses avantages… et ses pièges.

En définitive, garder à l’esprit l’héritage de l’article 1690 reste précieux : opposabilité strictement encadrée hier, formalisme allégé aujourd’hui, mais même enjeu : savoir qui est créancier et quand il le devient.

Bertrand De labbey

Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.