L’aide exceptionnelle incendies PME a été prolongée, mais son intitulé peut induire en erreur. Elle ne rembourse ni les dégâts ni la perte de chiffre d’affaires : elle complète l’allocation d’activité partielle pour certaines entreprises touchées par les feux de forêt. Pour les heures éligibles, le reste à charge de l’employeur peut ainsi tomber à zéro jusqu’au 4 octobre 2026.
Le 4 octobre n’est pas une date limite de demande
C’est le premier point à clarifier. Le décret du 17 septembre 2026 ne fixe pas au 4 octobre une échéance générale pour déposer un dossier. Il prolonge jusqu’à cette date la période d’activité partielle susceptible d’être couverte par l’aide.
Le dispositif concerne donc les heures non travaillées comprises dans une autorisation couvrant tout ou partie de la période allant du 20 juillet au 4 octobre 2026. Une entreprise ne doit pas conclure qu’elle a automatiquement perdu ses droits si elle lit cet article après le 4 octobre. Elle doit vérifier les délais applicables à son autorisation et à sa demande d’indemnisation sur le portail officiel de l’activité partielle.
Quatre conditions à vérifier avant de compter sur l’aide
Le soutien n’est pas ouvert à toutes les entreprises situées près d’un incendie. Les critères sont cumulatifs. L’établissement doit :
- appartenir à une entreprise de moins de 250 salariés ;
- disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période prévue ;
- avoir obtenu cette autorisation à la suite d’un feu de forêt, au titre d’un sinistre, d’intempéries ou d’une autre circonstance de caractère exceptionnel ;
- être implanté dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, au sein d’une commune inscrite dans le décret.
La proximité géographique, une baisse de fréquentation ou des fumées gênantes ne suffisent donc pas à elles seules. L’autorisation administrative, le motif retenu et l’adresse de l’établissement doivent correspondre au texte.
Gironde, Landes, Var : la période éligible n’est pas identique
Le décret distingue deux calendriers. Pour les heures comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026, la liste couvre 24 communes de Gironde, cinq communes des Landes et treize communes du Var. Pessac, Garein et Luglon figurent dans cette première liste actualisée.
Pour la prolongation du 31 août au 4 octobre, seules les 24 communes girondines et les cinq communes landaises sont reprises. Les communes du Var ne bénéficient pas de cette seconde période. Une entreprise varoise peut donc être éligible pour des heures d’août sans l’être pour celles de septembre.
La vérification doit se faire directement dans les annexes du décret publié sur Légifrance, et non à partir d’une liste partagée sur les réseaux sociaux ou d’un simple nom de département.
Ce que signifie vraiment « zéro reste à charge »
En activité partielle, l’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit habituellement une allocation publique qui peut être inférieure. L’aide exceptionnelle correspond à la différence entre ces deux montants pour chaque heure éligible. Elle porte ainsi l’allocation reçue par l’employeur au niveau de l’indemnité versée au salarié.
Le « zéro reste à charge » vise donc cette indemnité d’activité partielle. Il ne signifie pas que l’État rembourse les stocks détruits, les réparations, les loyers, les pertes d’exploitation ou l’ensemble des coûts salariaux. Ces postes relèvent d’autres démarches, notamment de l’assurance professionnelle et des dispositifs mobilisés localement.
Le contrôle pratique à faire avec la paie
Avant d’intégrer l’aide à un prévisionnel de trésorerie, le dirigeant peut réunir cinq éléments : l’autorisation d’activité partielle, les dates exactes des heures chômées, le motif administratif retenu, l’adresse de l’établissement et la preuve de la mesure d’évacuation ou de confinement. Il faut ensuite rapprocher ces pièces de la bonne annexe du décret selon la période concernée.
Un tableau salarié par salarié, avec les heures non travaillées et les indemnités versées, facilite le contrôle avec le gestionnaire de paie. En cas d’écart ou de situation particulière, mieux vaut solliciter le service instructeur avant de considérer le remboursement comme acquis. La fiche mise à jour de Service Public Entreprendre résume également les conditions du dispositif.
À retenir pour les entreprises concernées
L’aide exceptionnelle incendies PME peut préserver la trésorerie d’un employeur réellement empêché de travailler par les feux, mais elle reste très ciblée. La bonne méthode consiste à contrôler successivement l’effectif, l’autorisation, le motif, la commune et la période. Surtout, le 4 octobre désigne la fin de la période couverte par la prolongation en Gironde et dans les Landes : ce n’est ni une promesse d’éligibilité générale ni, à lui seul, un délai de dépôt.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
