Depuis le 1er septembre 2026, le délai d’injonction de payer a changé pour les nouvelles ordonnances : une entreprise créancière ne dispose plus de six mois, mais de trois mois pour faire signifier la décision à son débiteur. Un raccourcissement qui impose de revoir immédiatement le suivi des dossiers d’impayés.
Le délai passe de six à trois mois
La réforme ne modifie pas le temps laissé pour déposer la requête initiale. Elle intervient après la décision du juge. Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier doit la faire porter officiellement à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice.
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, cette signification doit être réalisée dans les trois mois suivant la date de l’ordonnance. Auparavant, le délai était de six mois. Si les trois mois sont dépassés, l’ordonnance devient caduque : elle ne peut plus servir de base à la poursuite du recouvrement.
Le changement provient du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Son objectif affiché est d’accélérer et de rendre plus efficace la procédure. Pour une TPE ou une PME, la conséquence est très concrète : une décision favorable ne doit plus rester plusieurs semaines dans une boîte mail, sur le bureau du dirigeant ou chez un prestataire sans échéance clairement attribuée.
Quels dossiers sont réellement concernés ?
Le nouveau délai concerne les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. La date à regarder est donc celle de l’ordonnance, et non celle de la facture impayée, de la relance ou du dépôt de la requête.
L’injonction de payer peut être utilisée lorsqu’une entreprise cherche à obtenir le règlement d’une créance certaine, chiffrable et arrivée à échéance. Le dossier doit permettre d’établir la réalité de la dette : devis ou contrat accepté, bon de commande, facture, preuve de livraison, échanges avec le client et relances constituent des pièces utiles selon la situation.
Cette procédure n’est pas adaptée à toutes les contestations. Si le client remet sérieusement en cause la prestation, son exécution ou le montant réclamé, le choix de la voie judiciaire mérite d’être vérifié avec un professionnel du droit. L’article présente des repères généraux, pas un conseil adapté à un litige particulier.
La nouvelle chronologie à intégrer au suivi des impayés
Le bon réflexe consiste à piloter le dossier à partir de dates précises, plutôt qu’avec une simple colonne « en cours ». Dès la réception de l’ordonnance, l’entreprise peut enregistrer quatre jalons :
- la date exacte de l’ordonnance ;
- la date limite de signification calculée à trois mois ;
- la date de transmission du dossier au commissaire de justice ;
- la date à laquelle la signification a effectivement été réalisée.
Il est prudent d’ajouter une alerte interne bien avant l’échéance, par exemple à 30 jours puis à 15 jours. Cette marge permet de traiter une adresse incomplète, une pièce manquante ou une difficulté de transmission. L’objectif n’est pas d’attendre le dernier jour légal, mais d’éviter qu’un incident administratif fasse perdre le bénéfice de l’ordonnance.
Le certificat de non-opposition n’est plus à réclamer
La réforme simplifie aussi la suite de la procédure. Le créancier n’a plus à demander au greffe un certificat de non-opposition pour que l’ordonnance puisse devenir exécutoire. Après la signification, le débiteur conserve la possibilité de former opposition.
Le décret prévoit qu’à défaut d’avis d’opposition du greffe ou, devant le tribunal de commerce, d’invitation à consigner les frais, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification. Il faut donc distinguer deux échéances : les trois mois pour faire signifier l’ordonnance, puis les deux mois suivant cette signification avant de pouvoir avancer dans les conditions prévues par le texte.
Une checklist simple pour les dirigeants de PME
Une revue rapide des dossiers en cours permet de limiter le risque. Commencez par isoler les ordonnances rendues depuis le 1er septembre. Vérifiez ensuite que chaque dossier comporte la décision complète, les coordonnées actualisées du débiteur, le contact du commissaire de justice et une preuve datée de la transmission.
Dans un logiciel de gestion ou un simple tableau partagé, créez un champ « date limite de signification » et désignez une personne responsable. Si le recouvrement est confié à un cabinet ou à une étude, demandez un accusé de prise en charge ainsi qu’une confirmation lorsque l’acte a été signifié. Une échéance sans responsable reste une échéance fragile.
Enfin, contrôlez le modèle de procédure utilisé par l’équipe comptable. Les anciens mémos mentionnant encore six mois doivent être corrigés, tout comme les automatisations et rappels de calendrier. Cette mise à jour prend peu de temps et protège directement la trésorerie.
Ce qu’il faut retenir pour votre trésorerie
Le nouveau délai d’injonction de payer réduit de moitié la fenêtre disponible pour faire signifier une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026. Pour une TPE-PME, la priorité est claire : dater, transmettre, relancer et conserver la preuve de chaque étape. En cas de doute sur le tribunal compétent, la validité de la créance ou la chronologie du dossier, faites vérifier la situation avant l’échéance par un professionnel habilité.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
