Pendant près de trois décennies, une préparatrice en pharmacie a travaillé derrière le comptoir d’une officine sans posséder le diplôme exigé par la loi. Ce n’est qu’à l’occasion d’un contrôle administratif que la situation a explosé, déclenchant une succession de décisions de justice jusqu’à la Cour de cassation en 2025. Cette affaire, où la pharmacie a finalement été condamnée en 2026, bouscule les habitudes de nombreuses officines et rappelle une règle clé : la responsabilité du pharmacien titulaire en matière de vérification des qualifications de ses salariés.
27 ans de carrière sans diplôme : une situation qui interroge toute la profession
En 1998, une salariée, que nous appellerons désormais Pharmacie pour respecter l’anonymat, est embauchée dans une officine du Sud de la France comme préparatrice en pharmacie. Sur le papier, tout est conforme : son contrat mentionne la qualification, l’organisation interne se met en place, et la pharmacie fonctionne normalement.
Pendant vingt-sept ans, Pharmacie enchaîne les missions typiques d’une préparatrice :
- Accueil et conseil aux patients, parfois plusieurs dizaines par heure aux périodes de forte affluence
- Préparation des ordonnances et délivrance des médicaments sous le contrôle du pharmacien
- Gestion partielle des stocks, des commandes et du réassort
Au fil du temps, l’officine connaît deux changements de propriétaires, en 2002 puis en 2015. À chaque rachat, comme le prévoit le droit du travail, le contrat de Pharmacie est transféré au nouveau titulaire avec son ancienneté. Personne ne remet en cause sa présence, son expérience, ni son poste. Son dossier administratif, lui, reste peu questionné.
Pourtant, derrière cette apparente normalité se cache un point crucial : aucune trace du diplôme de préparatrice en pharmacie requis pour occuper ce poste réglementé. Pendant près de trois décennies, ni le titulaire initial, ni les repreneurs ne s’aperçoivent – ou ne vérifient réellement – cette absence de justificatif.
Le contrôle de l’ARS qui fait tout basculer
Fin 2017, un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS) intervient dans cette officine. Ce type de contrôle, relativement courant, vise notamment à vérifier :
- La conformité des locaux
- Le respect des bonnes pratiques de dispensation
- Le respect de la réglementation concernant le personnel, et notamment la détention des diplômes pour les postes réglementés
L’ARS demande alors les justificatifs de qualification de tous les salariés, dont celui de Pharmacie. Problème : impossible de retrouver son diplôme dans les dossiers. L’employeur la sollicite à plusieurs reprises pour qu’elle le fournisse. Or, au même moment, la salariée est en arrêt maladie depuis décembre 2017 et ne produit aucun document attestant de sa qualification.
En février 2018, après des semaines d’incertitude, la décision tombe : la pharmacie prononce un licenciement pour faute grave. Motif invoqué : avoir occupé pendant des années un poste soumis à des conditions de qualification strictes, sans être en mesure de justifier du diplôme requis.
Pour l’employeur, cette situation n’est pas anodine. En cas de contrôle approfondi ou d’incident médical impliquant une erreur de délivrance, l’absence de diplôme de la préparatrice aurait pu exposer l’officine à :
- Des sanctions administratives
- Des sanctions disciplinaires
- Une mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale, du pharmacien titulaire
Du licenciement à la bataille judiciaire : prud’hommes et cour d’appel
La salariée ne se laisse pas faire et saisit le conseil de prud’hommes. Elle affirme que ses employeurs successifs étaient informés de sa situation, ou qu’au minimum ils ne pouvaient ignorer l’absence de justificatif compte tenu de la durée de sa carrière au sein de l’officine.
Les juges prud’homaux, en 2021, lui donnent raison. Ils considèrent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La pharmacie est alors condamnée à lui verser plus de 34 800 € d’indemnités, un montant important justifié par :
- Ses 27 ans d’ancienneté
- La brutalité de la rupture
- La nature du motif retenu par l’employeur (faute grave), qui la prive d’indemnités de licenciement et de préavis
Pour l’officine, la facture est lourde, non seulement financièrement mais aussi en termes d’image et d’organisation interne. Pourtant, l’histoire ne s’arrête pas là.
La pharmacie décide de faire appel. En 2023, la cour d’appel infirme le jugement de première instance. Elle valide le licenciement pour faute grave, estimant que la salariée a manqué à son obligation de loyauté envers ses employeurs. Selon les magistrats d’appel :
- En ne produisant jamais de diplôme, elle aurait dissimulé une information essentielle
- Elle a maintenu son employeur dans l’ignorance d’un risque réglementaire et disciplinaire
- L’employeur était légitime à rompre le contrat sur un mode disciplinaire
À ce stade, la tendance jurisprudentielle semble basculer en faveur de l’employeur… mais un nouveau rebondissement survient au niveau supérieur.
La Cour de cassation recadre la responsabilité du pharmacien titulaire
Le 26 mars 2025, la Cour de cassation se prononce sur cette affaire (n° 23-21.414) et casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle renvoie le dossier devant une autre cour d’appel, celle d’Agen, pour qu’il soit rejugé à la lumière de ses observations.
Dans sa décision, la haute juridiction rappelle plusieurs principes forts qui concernent directement toutes les officines :
- Un employeur qui laisse une salariée occuper un poste réglementé pendant des années sans vérifier sa qualification « ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu ».
- L’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave.
- Il appartient au pharmacien titulaire de s’assurer que ses subordonnés possèdent bien les diplômes requis pour exercer.
En d’autres termes, la Cour de cassation recadre fermement la responsabilité : c’est au titulaire, et non au salarié, d’apporter la preuve qu’il a effectué les vérifications nécessaires lors de l’embauche et lors des transferts de contrat, notamment en cas de rachat d’officine.
La pharmacie est en outre condamnée à verser 3 000 € à la salariée au titre des frais de procédure. L’affaire n’est pas totalement close, car la nouvelle cour d’appel devra trancher à nouveau sur le fond. Mais le signal envoyé au secteur est clair : la vigilance administrative ne peut pas être déléguée ou négligée.
Ce que cette décision change concrètement pour votre officine
Pour les titulaires comme pour les équipes, cette affaire agit comme un électrochoc. Elle montre qu’un simple dossier incomplet, laissé de côté pendant des années, peut se transformer en conflit majeur, avec des sommes importantes en jeu et une remise en cause de l’organisation de la pharmacie.
Concrètement, cela implique pour chaque officine :
- De vérifier systématiquement, dès l’embauche, la possession du diplôme pour les postes réglementés (préparateur en pharmacie, pharmacien adjoint, etc.)
- De conserver des copies lisibles, datées et classées des diplômes dans les dossiers du personnel
- De refaire un point complet sur les dossiers salariés en cas de rachat ou de changement de titulaire
- De mettre à jour régulièrement les procédures internes de recrutement et d’intégration pour intégrer ce contrôle comme une étape incontournable
Un exemple concret : une pharmacie de taille moyenne, avec 8 salariés, peut consacrer une demi-journée par an à l’audit de ses dossiers du personnel. Ce temps, qui peut sembler contraignant sur le moment, peut éviter des années de procédure, des condamnations à plusieurs dizaines de milliers d’euros et une mise en cause de la responsabilité professionnelle du titulaire.
Au-delà de l’aspect légal, cette décision de la Cour de cassation renforce aussi la confiance des patients dans la chaîne de soins : savoir que les personnels qui les conseillent et manipulent les médicaments sont dûment formés et qualifiés est un élément central de la sécurité sanitaire.
Un signal fort pour toutes les professions réglementées
Même si l’affaire concerne une officine, son enseignement dépasse le seul monde de la pharmacie. De nombreuses professions en France sont soumises à des conditions strictes de qualification ou d’inscription à un ordre professionnel : santé, droit, sécurité, transport, etc.
Dans toutes ces branches, la logique rappelée par la Cour de cassation est la même : le responsable légal de la structure ne peut pas fermer les yeux sur la réalité des diplômes, puis se retourner contre le salarié des années plus tard en invoquant une faute grave, alors qu’il n’a lui-même jamais effectué les vérifications nécessaires.
Pour les pharmaciens titulaires, l’enjeu est donc double :
- Protéger juridiquement leur officine en étant rigoureux sur les justificatifs
- Protéger la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients
L’histoire de Pharmacie, même si elle reste singulière par sa durée – vingt-sept ans de carrière avant la découverte de l’absence de diplôme –, constitue un cas d’école riche d’enseignements. Elle rappelle qu’en matière de professions réglementées, l’approximation n’a pas sa place, et que la responsabilité du titulaire reste au cœur du dispositif.
À l’avenir, cette décision rendra plus difficile, pour un employeur, de se retrancher derrière la seule faute du salarié lorsqu’il n’a lui-même pas assuré les contrôles de base. Pour les officines, c’est le moment idéal pour revisiter leurs pratiques, sécuriser leurs dossiers et s’assurer que chaque blouse blanche derrière le comptoir est solidement adossée à un diplôme en règle.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
