Chaque année, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend la majorité des expulsions locatives. Beaucoup de propriétaires imaginent alors leurs biens totalement « gelés » face aux procédures. Or, il existe plusieurs exceptions prévues par le législateur : dans certains cas, le juge ou le préfet peut ordonner une évacuation même en plein mois de janvier. Zoom sur cinq situations concrètes où la loi n’offrira pas le bouclier espéré aux occupants sans droit.
1. Le squat sans bail : aucune protection
Le fait d’occuper un logement sans autorisation du propriétaire est pénalement répréhensible. La notion de squat englobe à la fois l’entrée frauduleuse et le maintien illicite dans les lieux.
- Sanctions encourues : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Procédure accélérée : depuis la loi « ASAP », le propriétaire peut saisir le préfet qui, après 24 h de mise en demeure, ordonne l’évacuation par les forces de l’ordre.
- Pas d’effet « trêve » : la mesure d’expulsion reste exécutoire quel que soit le mois.
Exemple : à Lyon, un appartement inoccupé depuis 15 jours a été signalé squatté en décembre 2022 ; la préfecture a procédé à la sortie des intrus sous 72 h grâce à la procédure administrative.
2. La résidence principale du propriétaire : priorité absolue
Lorsque le logement visé est la résidence principale du propriétaire, la loi lui accorde une protection renforcée : son droit au logement prime sur celui des occupants illégitimes.
- Un dépôt de plainte rapide prouve l’intrusion.
- Le préfet peut signer un arrêté d’évacuation immédiate, même à -5 °C en plein mois de février.
En 2023, près d’un millier de demandes d’expulsion express ont été enregistrées pour des résidences principales, selon les chiffres de l’administration. La majorité aboutissent en moins d’une semaine.
3. Les locations saisonnières : une vulnérabilité méconnue
Studios loués sur plateformes de courte durée, résidences secondaires transformées en meublés touristiques… Autant de biens qui restent souvent vides entre deux réservations.
- Repérage tardif : l’absence de voisinage régulier retarde la découverte du squat.
- Procédure judiciaire nécessaire : à défaut d’être la résidence principale, l’affaire passe devant le tribunal, mais la trêve hivernale ne bloque pas l’ordonnance d’expulsion.
Illustration : un chalet alpin loué au mois a été occupé sans titre durant tout l’hiver ; le juge a prononcé l’évacuation mi-janvier, permettant une remise en location en février.
4. Locataires déjà relogés après insalubrité : fin de la protection
Lorsqu’un immeuble est déclaré insalubre, le propriétaire ou la collectivité finance un relogement temporaire. Si les occupants manquent ensuite à leurs obligations (loyers impayés, dégradations…), ils perdent la couverture de la trêve.
- En 2021, près de 3 500 ménages ont été relogés pour insalubrité en France.
- La loi prévoit la possibilité d’expulser sans délai les fraudeurs du logement de substitution.
Cas concret : une famille relogée après un arrêté de péril a cessé tout paiement. Le bailleur social a obtenu l’expulsion prononcée début janvier, le juge estimant que l’obligation de relogement avait été honorée.
5. Violences conjugales et décisions familiales : priorité à la sécurité
La sécurité des victimes prime toujours sur la trêve. Deux cadres légaux principaux permettent l’éviction immédiate :
- Ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales sous 6 jours, elle peut exclure le conjoint violent du domicile sans délai.
- Décisions familiales diverses : ordonnance de non-conciliation, attribution du logement à l’un des époux, etc. Ces jugements priment sur la suspension hivernale.
En 2022, plus de 5 800 ordonnances de protection ont été prononcées ; presque la moitié ont entraîné l’expulsion immédiate du conjoint violent, parfois dès le lendemain, indépendamment des conditions climatiques.
Ce qu’il faut retenir
La trêve hivernale n’est pas un rempart absolu. Dans ces cinq circonstances — squat sans bail, atteinte à la résidence principale, détournement de location saisonnière, relogement non respecté et violences conjugales ou décisions familiales — le propriétaire ou la justice peut reprendre possession des lieux avant le 31 mars. Connaître ces règles permet d’agir vite, tout en respectant un cadre légal strict et protecteur des véritables occupants légitimes.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
