La NAFA 2027 peut modifier le code APE de certains artisans dès le 1er janvier. L’arrêté qui détaille les nouvelles sous-classes vient d’être publié : le bon réflexe n’est pas d’attendre le basculement, mais de contrôler dès maintenant si le futur classement correspond vraiment à l’activité exercée.
Pourquoi le code de certains artisans va changer
La Nomenclature d’activité française de l’artisanat, ou NAFA, sert à identifier plus précisément les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Sa révision accompagne celle des nomenclatures européenne et française. Un décret publié en février 2026 a actualisé la liste des activités artisanales, puis un arrêté du 24 août 2026, paru au Journal officiel le 20 septembre, a précisé les activités comprises dans chaque sous-classe.
Le nouveau référentiel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Pour une partie des entreprises artisanales, cette évolution entraînera un changement de code APE, c’est-à-dire du code attribué selon l’activité principale exercée. Toutes ne recevront donc pas nécessairement un code différent, mais chacune a intérêt à vérifier son futur classement.
Ce contrôle mérite quelques minutes : selon Service-Public Entreprendre, le code peut avoir des conséquences sur la convention collective, l’accès à la formation professionnelle, certaines cotisations, des aides ou encore le référencement de l’entreprise dans l’artisanat. Un classement imprécis peut ainsi créer des démarches inutiles ou compliquer un dossier plus tard.
Le contrôle à faire avant le 1er janvier 2027
Commencez par retrouver le code APE actuel de l’entreprise sur son avis de situation Sirene. Consultez ensuite le futur code proposé à partir des outils officiels accessibles depuis la fiche publiée par Service-Public Entreprendre. L’objectif n’est pas de choisir le code le plus avantageux, mais de vérifier qu’il décrit l’activité principale réellement exercée.
Ne vous arrêtez pas au libellé général. Comparez aussi la sous-classe et le détail des activités incluses. Deux métiers voisins peuvent être distingués dans la nouvelle nomenclature, notamment lorsque la fabrication, la réparation, l’installation ou la prestation de service ne représentent pas la même part de l’activité.
- notez le code APE actuel et le futur code affiché ;
- relisez le libellé complet de la sous-classe ;
- comparez-le aux prestations qui génèrent réellement l’essentiel du chiffre d’affaires ;
- conservez une capture ou un PDF daté du résultat ;
- faites vérifier le cas par votre CMA si plusieurs activités sont étroitement mêlées.
Attention à une confusion fréquente : le code APE reste attribué gratuitement par l’Insee. Le changement de nomenclature ne justifie pas de payer un intermédiaire qui vous adresserait une facture pressante. Notre guide sur les courriers trompeurs liés au code APE détaille les signaux qui doivent alerter.
Que faire si le futur code ne correspond pas à votre activité ?
Si le code proposé décrit mal votre activité principale, n’attendez pas janvier. Une procédure de correction simplifiée est prévue par l’Insee. Préparez une description courte et factuelle de l’activité, en précisant les produits fabriqués, les prestations réalisées et, en cas de pluralité, la branche qui représente la part principale de l’activité.
Évitez les formulations commerciales trop larges. « Rénovation » ou « services aux entreprises » ne suffisent pas toujours à distinguer le métier effectivement exercé. Une description opérationnelle — par exemple fabrication, pose, réparation ou entretien — facilite l’examen de la demande. Les pièces et modalités exactes doivent être contrôlées dans la téléprocédure officielle au moment du dépôt.
La Chambre de métiers et de l’artisanat peut également accompagner l’entreprise. Cet appui est particulièrement utile si plusieurs activités coexistent, si l’activité a évolué depuis l’immatriculation ou si la nouvelle sous-classe semble avoir un effet sur une convention collective, une formation ou un dispositif d’aide. Il ne s’agit pas de tirer seul une conclusion juridique à partir du code : il faut faire confirmer les conséquences propres à l’entreprise par l’interlocuteur compétent.
Une vérification à intégrer aux dossiers de fin d’année
Le contrôle peut être ajouté à la revue administrative de l’automne, au même titre que les assurances, les habilitations ou les contrats fournisseurs. Désignez une personne responsable, fixez une date de vérification et archivez le résultat avec les documents d’immatriculation. Si une correction est demandée, conservez l’accusé de dépôt et suivez la réponse avant le basculement.
Informez aussi le cabinet comptable, le prestataire de paie ou l’assureur seulement si le code change effectivement et si cette donnée figure dans leurs dossiers. Inutile de déclencher une série de modifications sur la seule base d’une hypothèse. Le bon ordre est simple : vérifier, corriger si nécessaire, puis mettre à jour les partenaires concernés.
La NAFA 2027 n’impose donc pas à chaque artisan une refonte administrative complète. Elle crée surtout un point de contrôle concret avant le 1er janvier : comparer le futur code APE à l’activité réelle et utiliser la voie officielle en cas d’erreur. Une vérification anticipée évite de découvrir un mauvais classement au moment d’une demande de formation, d’aide ou d’une formalité urgente.
Bertrand, rédacteur chevronné, explore l’univers du gaming avec une attention particulière aux nouvelles sorties et aux stratégies de jeu. Il offre un point de vue éclairé sur les évolutions du secteur et les impacts sur la culture numérique.
