EN BREF
Une procédure plus directe doit faciliter le recouvrement des créances commerciales issues de factures incontestées entre commerçants. Le décret est paru au Journal officiel le 21 octobre 2026, mais le dispositif n’est pas encore utilisable : un arrêté doit fixer son entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2026.
L’ESSENTIEL EN 3 POINTS
- Le mécanisme vise une créance certaine, liquide et exigible issue d’une facture entre commerçants, à condition que le débiteur ne la conteste pas.
- Le débiteur disposera d’un mois après le commandement de payer pour régler ou contester la créance auprès du commissaire de justice.
- Une TPE peut préparer ses dossiers dès maintenant, mais elle ne doit pas présenter cette nouvelle voie comme opérationnelle avant la publication de l’arrêté attendu.
Une facture B2B reste sans réponse malgré vos relances ? Le recouvrement des créances commerciales doit bientôt disposer d’un nouveau raccourci pour les impayés non contestés. La réforme peut intéresser directement les TPE, mais une confusion est à éviter : le texte d’application est publié, pas encore le signal de départ.
Ce qui change pour une facture commerciale impayée
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement simplifiée pour certaines créances nées d’une facture entre commerçants. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel le 21 octobre, en précise désormais le fonctionnement.
Le principe est le suivant : le créancier saisit un commissaire de justice, qui délivre un commandement de payer. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour payer ou contester. S’il ne conteste pas dans ce délai, un procès-verbal de non-contestation peut être établi et permettre l’apposition de la formule exécutoire selon la procédure prévue.
Cette voie ne concerne donc pas n’importe quel désaccord commercial. La créance doit être certaine, liquide et exigible, résulter d’une facture et opposer des commerçants. Une facture dont le montant, la livraison ou la qualité de la prestation est discuté ne doit pas être traitée comme un simple impayé incontesté.
Pourquoi il ne faut pas lancer la procédure trop tôt
Le décret prévoit que le nouveau dispositif entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, et au plus tard le 31 décembre 2026. Au 31 octobre, cet arrêté reste la pièce manquante. Une entreprise peut donc anticiper, mais elle ne doit pas demander à son client de payer en prétendant que cette procédure est déjà ouverte.
Les démarches habituelles restent disponibles : relance amiable, mise en demeure, négociation d’un échéancier et, lorsque les conditions sont réunies, voies judiciaires adaptées. La nouvelle procédure ne remplace pas non plus le suivi des délais déjà applicables. Wiiz a notamment détaillé le délai de signification d’une ordonnance d’injonction de payer, réduit pour les décisions rendues depuis septembre 2026.
Les quatre pièces à préparer avant l’entrée en vigueur
Pour une petite entreprise, l’intérêt immédiat de l’actualité est surtout organisationnel. Un dossier solide évite de perdre du temps lorsque le paiement se bloque. Quatre ensembles de preuves méritent d’être regroupés :
- le devis, le bon de commande ou le contrat accepté ;
- la facture avec sa date d’échéance et ses mentions obligatoires ;
- la preuve de livraison, de réception ou d’exécution de la prestation ;
- les relances, réponses du client et éventuelles contestations.
Le point décisif est la contestation. Si le débiteur a déjà signalé un défaut, un retard, une quantité incorrecte ou un désaccord sur le prix, le dossier ne doit pas être présenté mécaniquement comme incontesté. Il faut d’abord qualifier le différend et, si nécessaire, demander un avis professionnel adapté.
Un tableau d’impayés plus utile qu’une pile de relances
La réforme est aussi l’occasion de remettre à plat le suivi client. Un tableau simple peut indiquer, pour chaque facture, le montant, l’échéance, la dernière relance, la promesse de paiement, l’existence d’une contestation et la prochaine action. Cette visibilité aide à distinguer un oubli, une difficulté de trésorerie et un conflit commercial réel.
Il est également utile de fixer une séquence interne : rappel courtois après l’échéance, relance formalisée, échange avec le décideur, puis choix d’une démarche proportionnée. Attendre plusieurs mois sans règle commune fragilise la trésorerie et complique la collecte des preuves, surtout lorsque les échanges sont dispersés entre e-mails, téléphone et messageries.
La vérification à faire le jour où l’arrêté paraît
Lorsque la date d’entrée en vigueur sera publiée, il faudra contrôler le texte définitif, les modalités pratiques de saisine et les frais applicables avant toute utilisation. La bonne question ne sera pas seulement « ma facture est-elle en retard ? », mais « ma créance répond-elle à toutes les conditions et le client l’a-t-il réellement laissée incontestée ? »
Pour une TPE ou une PME, le nouveau recouvrement des créances commerciales peut devenir un levier utile contre certains impayés clairs. D’ici son ouverture effective, le meilleur geste reste concret : classer les preuves, identifier les contestations et suivre chaque échéance dans un dossier exploitable.
Bertrand – Rédacteur sur Wiz.fr
Passionné par l’univers de l’entreprise, l’économie française et les nouvelles technologies, Bertrand est rédacteur sur Wiz.fr. Il décrypte les tendances du monde des affaires, les innovations qui transforment notre quotidien et les évolutions du tissu entrepreneurial français.
À travers ses articles, il s’intéresse aussi bien aux startups prometteuses qu’aux grandes entreprises, en passant par la transformation numérique, l’intelligence artificielle et les nouvelles stratégies business.
Son objectif : rendre l’actualité économique et technologique accessible à tous, avec des analyses claires, des informations pertinentes et un regard curieux sur les entreprises qui façonnent le monde de demain.
